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    BON A SAVOIR >TRIBUNAUX DE POLICE > CHAUFFARDS > FINI DE COMPTER SUR LA PRESCRIPTION

    Le délai a été doublé pour une série d’infractions

    high_d-20181028-3PCZ84.jpgDans certains tribunaux très chargés, des auteurs d’infractions routières parvenaient à échapper à la sanction en tablant sur la prescription des faits. Ce ne sera désormais plus possible, estime un avocat spécialisé dans le droit de roulage. 

     « Mon client vient de bénéficier d’une des dernières prescriptions des faits accordées par la justice », commente M e Christophe Redko. En première instance, l’automobiliste avait été lourdement condamné. Originaire du Brabant wallon, il avait été flashé par un radar feu à Uccle en octobre 2015. Outre le feu rouge brûlé, il roulait à 65 au lieu de 50 km/h était sous le coup d’une déchéance du droit de conduire.

    En récidive, il avait écopé La suite sur votre journal LA MEUSE H/W de ce lundi 29/10/2018

    Source > Yannick Hallet sur votre journal la MEUSE H/W de ce lundi 29/10/2018