nouvelle loi

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    FUMEURS ATTENTION > CE 18 AOÛT > UNE NOUVELLE LOI ENTRE EN VIGUEUR

    Une loi fédérale vient d’être publiée au Moniteur et entrera en vigueur le 18 août prochain. Le fédéral interdit de fumer dans un véhicule en présence d’enfants de moins de 16 ans.

    La loi est neuve mais il faut savoir que les Régions avaient déjà légiféré sur ce point. Mais avec des âges différents. À Bruxelles et en Wallonie, on parle d’enfants de moins de 18 ans (tous les mineurs, donc, sont à protéger). La Flandre, elle, est en phase avec la loi fédérale : elle aussi a fixé la barre à 16 ans. Joli casse-tête pour l’automobiliste fumeur ! Déjà que les règles n’étaient pas les mêmes en Flandre et en Wallonie, voici qu’une loi d’un autre niveau de pouvoir vient tout embrouiller.

    Le conducteur qui transportait un enfant de 17 ans par exemple pouvait fumer en Flandre. Mais, dès qu’il franchissait la frontière linguistique et pénétrait en Wallonie, il devait écraser son mégot (ou débarquer son ado) !

    La loi fédérale qui entrera en vigueur le 18 août prochain primera-t-elle sur les décrets des Régions ? Personne n’a pu répondre à notre question !

    On nous a juste fait comprendre, avec un clin d’œil en coin, que contester un p.-v. en justice aurait une grande chance d’aboutir, tant on nage dans le flou !

    « Nul n’est censé ignorer la loi », encore faut-il qu’elle soit claire !

    Source libre de FDH sur > https://www.sudinfo.be/id135150

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    SANS MAGISTRAT, LA POLICE PEUT DESORMAIS ORDONNER LE RETRAIT DE PERMIS

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    Un conducteur flashé ou contrôlé en état d’ébriété peut se voir retirer son permis de conduire.

    Une mesure « de sûreté » qui, depuis le 1er juillet, peut être décidée par un officier de police judiciaire, et plus seulement par un magistrat.

    Depuis le 1er juillet, les magistrats de garde dorment (un peu) mieux ! Jusqu’il y a peu, en effet, c’est obligatoirement un magistrat – le procureur du Roi ou plus souvent un substitut – qui devait prendre la décision de retirer le permis de conduire à un automobiliste positif à l’éthylotest ou flashé en excès de vitesse. Mais la loi de 1968 relative à la police de la circulation routière a été modifiée et désormais, c’est un officier de police qui prend cette décision, sans en référer au magistrat.

    «  La motivation de ce changement dans la loi, c’est effectivement de diminuer le nombre d’appels aux magistrats  », explique Jean-Christophe Horion, premier substitut au tribunal de police de Charleroi et responsable de la section roulage. «  Comme en France par exemple, les officiers de police peuvent décider du retrait de permis.

    Que ce soit un magistrat ou un officier de police qui prenne la décision, cela ne change pas grand-chose dans la mesure où les règles de retrait sont de toute façon fixées par la loi  ».

    Source > M.B.Valentin sur > http://www.sudinfo.be/1074913 Photo > Vincent Rocher