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    AMENDES, RECOUVREMENT, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES, PRÉCOMPTE > LE GOUVERNEMENT WALLON ANNONCE DE NOUVELLES MESURES DANS LA LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS

    Le gouvernement wallon a instauré ce mardi plusieurs nouvelles mesures socio-économiques afin de limiter l’impact de la crise contre le coronavirus.

    Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le ministre wallon du Budget Jean-Luc Crucke et le ministère des finances ont instauré de nouvelles mesures de mardi.

    Elles ont été annoncées sur le site de la Wallonie :

    Le Gouvernement wallon a pris les dispositions suivantes :

    Les redevables bénéficieront d’une suspension du délai de paiement des taxes, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.

    Concernant le contentieux, les délais de réclamation (introduction, recours…) et les décisions administratives négatives sont gelés. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales.

    Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés seront assouplis y compris au niveau des huissiers et les plans de paiement sont facilités (plan d’apurement jusqu’à minimum 3 mois après la crise).

    Les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés.

    Les amendes administratives liées à la taxe kilométrique sont modérées. En matière de fiscalité immobilière

    Biens acquis il y a moins de 2 ans

    De nombreuses personnes risquent de ne pas pouvoir se rendre auprès de leur notaire afin de passer les actes authentiques de revente d’un bien acquis il y a moins de 2 ans. Pour rappel, si on revend un bien dans les 2 ans de la date d’acquisition, on peut bénéficier de la restitution de 3/5 des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition du bien immobilier. Les délais sont adaptés pour garantir le bénéfice de cette mesure jusqu’à la fin de cette période compliquée.

    Réduction exceptionnelle à 0 % du droit d’enregistrement pour les mandats hypothécaires

    Pour s’octroyer des garanties complémentaires en ces temps de crise majeure, le secteur bancaire risque de recourir à l’activation des mandats sur les crédits hypothécaires et de prendre ainsi réellement des hypothèques sans que les personnes concernées ne puissent s’y opposer. Cela va entraîner des coûts conséquents (fiscaux et notariaux) pour les redevables concernés. Le Gouvernement wallon a décidé de protéger ces derniers en neutralisant fiscalement les conséquences d’une telle décision des banques

    Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

    Afin de soutenir les établissements concernés par cette taxe, celle-ci est réduite d’1/12e par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.

    Par ailleurs, d’autres dispositions ont été prises au niveau du SPF Finances:

    Précompte immobilier

    Les avertissement-extraits de rôle de l'exercice 2020 sont reportés à début août (concentration des AER de l'année 2020 en août / septembre), ce qui évitera temporairement une pression financière complémentaire avec les premiers paiements dus pour fin octobre seulement.

    Droit de succession

    Prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession de 4 mois (soit une possibilité de 8 mois au lieu de 4 mois à dater du décès dans un cas classique).

    Prolongation du délai de paiement des droits de 4 mois (soit une possibilité de 10 mois au lieu de 6 mois à dater du décès dans un cas classique).

    Droit d'enregistrement (hors actes notariés)

    Prolongation du délai d'enregistrement d'une durée maximale de 4 mois.

    Prolongation du délai de paiement des droits d'une durée maximale de 4 mois.

    Source libre de Sudinfo sur > https://www.sudinfo.be/id180831