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PÉRIODE DES SOLDES … OUI ! > MAIS QUE DIT LA LOI ???

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L’entreprise qui vend en soldes doit pratiquer des prix réduits.

Les biens doivent subir une réduction de prix par rapport à un prix de référence qu'elles ont appliqué précédemment. L’article 26 ,§ 2 et § 3 du CDE Livre VI détermine le prix de référence.

Cependant, suite à un arrêt récent de la Cour de Justice européenne (arrêt du 10 juillet 2014 C-421/12), ces règles ne peuvent plus être appliquées.

Cela ne signifie pas pour autant que toutes les annonces de réduction de prix pendant les soldes soient autorisées. Il faudra en effet déterminer au cas par cas si l’annonce de réduction de prix n’est pas déloyale au sens des articles 93 et suivants du CDE Livre VI. L’interdiction des pratiques commerciales déloyales est en effet toujours d’application. Il importe ainsi et surtout de ne pas tromper le consommateur sur la réduction annoncée.

Il doit s’agir d’une réduction effective c’est-à-dire d’une réduction appliquée sur un prix qui a été appliqué précédemment pendant un certain temps. Le consommateur doit bénéficier d’un réel avantage étant donné qu’il prendra ou est susceptible de prendre sa décision d’achat notamment sur cette base.

L’entreprise doit pouvoir prouver l’exactitude de la réduction de prix annoncée.

Elle peut également vendre à perte.

Les dispositions du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (CDE Livre VI) permettent aux entreprises, deux fois par an, de vendre à prix fortement réduits en utilisant la dénomination « soldes » ou sous une autre dénomination équivalente (CDE Livre VI art 25 et suivants).

Voir le site de référence > http://economie.fgov.be

Les soldes en Europe >>

Chaque année, les soldes remportent un franc succès dans les capitales européennes.

S'il s'agit d'une pratique courante dans la plupart des Etats membres, les dates ne coïncident pas forcément dans toute l'Europe et les réglementations varient fortement d'un pays à l'autre. En été et en hiver, les périodes de soldes ne sont pas les mêmes chez nos voisins européens. Toute l'Europe vous propose ce tableau récapitulatif des principales dates de soldes.

Voir les dates autorisées dans les autres pays > http://www.touteleurope.eu

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