COMMENT CONTESTER UN LICENCIEMENT? (21/11/2013)

imagesCA8MZAXY.jpg

Imaginons : vous avez été licencié et estimez ne pas avoir été traité correctement.

Que pouvez-vous faire, à qui vous adresser ? Voici les conseils de quelques avocats spécialisés.

Procédure gratuite?

Si vous avez été licencié et que vous estimez que cela ne s’est pas déroulé correctement, pas besoin d’entamer des procédures compliquées : il vous suffit d’introduire une requête auprès du Tribunal du travail. En principe, cette procédure est gratuite, à moins de faire appel à un avocat. C’est là où le bât blesse : dans la majorité des cas présentés devant le Tribunal du travail, un avocat est nécessaire. Une aide juridique professionnelle s’avère en effet indispensable lorsqu’un employé conteste la légitimité de son licenciement ou s’il estime avoir droit à un dédommagement plus élevé.

Le montant de ce conseil dépendra d’un bureau d’avocat à l’autre, et d’un cas à l’autre. Les honoraires de certains avocats se comptent à l’heure (en moyenne entre 100 et 150 € de l’heure), d’autres se calculeront en montant forfaitaire pour le traitement du dossier dans son ensemble. Les personnes affiliées à un syndicat peuvent faire appel à une assistance juridique syndicale.

Dédommagements

« Un licenciement peut être contesté pour diverses raisons », explique Jan Roodhooft du bureau De Lat, Wuyts & Vennoten, qui s’occupe entre autres de droit du licenciement. « Les cas les plus fréquents sont ceux où un employé exige un dédommagement (complémentaire ou non) suite à un délai de préavis trop court ou lorsque le dédommagement versé n’est pas assez élevé. Un employé peut exiger un dédommagement d’abus de droit s’il estime que les conditions du licenciement sont inacceptables, s’il a été mis à la porte de l’entreprise manu militari par exemple. Un dédommagement pour abus de droit est cependant rarement accordé dans la pratique ».

Ilse Declerck de Stappers, Eliaerts & Thiers Advocaten confirme : « Ces demandes figurent souvent dans la requête, mais nous les déconseillons à nos clients. Il faut pouvoir prouver une faute spécifique dans le chef de l’employeur qui aurait causé un dommage particulier non couvert par le dédommagement forfaitaire. Souvent le Tribunal refusera d’accéder à cette demande faute de preuves suffisantes. Il est très difficile de prouver ce type de fautes noir sur blanc.  »

6 à 8 mois d’attente

« La majorité des contestations concernent le dédommagement », nous confie Bert Beelen de Beelen Advocaten, qui traite ce type de dossiers tant pour des employeurs que des employés. « Les entreprises se limitent souvent au dédommagement minimal prévu, soit trois mois pour chaque période de 5 ans entamée en tant qu’employé. Dans la pratique, les tribunaux appliquent généralement l’échelle Claeys, souvent appelée loi Claeys. Dans ce cas, une démarche auprès du tribunal peut s’avérer utile. »

Bert Beelen poursuit « Chez nous, il faut compter en moyenne 6 à 8 mois avant d’obtenir un prononcé. Les parties s’en sortent cependant généralement sans passer par un procès. D’après mon expérience, 60 à 70 % des cas se résolvent par une médiation amiable. Une contestation atteint le tribunal uniquement s’il s’agit de montants très importants ». Dans notre pays, une vingtaine de bureaux d’avocats se sont spécialisés dans le droit du licenciement. Les bureaux d’avocats traditionnels plaident également au Tribunal du travail.

Texte : Dominique Soenens

Plus d'infos: Vous venez de perdre votre emploi et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une procédure d’outplacement ? Vous êtes sur le point de présenter votre démission et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Voici notre dossier pour vous éclairer.

Source > http://www.references.be

05:30 | Tags : hannut, blog, jcd, licenciement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |