retrait permis

  • SANS MAGISTRAT, LA POLICE PEUT DESORMAIS ORDONNER LE RETRAIT DE PERMIS

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    Un conducteur flashé ou contrôlé en état d’ébriété peut se voir retirer son permis de conduire.

    Une mesure « de sûreté » qui, depuis le 1er juillet, peut être décidée par un officier de police judiciaire, et plus seulement par un magistrat.

    Depuis le 1er juillet, les magistrats de garde dorment (un peu) mieux ! Jusqu’il y a peu, en effet, c’est obligatoirement un magistrat – le procureur du Roi ou plus souvent un substitut – qui devait prendre la décision de retirer le permis de conduire à un automobiliste positif à l’éthylotest ou flashé en excès de vitesse. Mais la loi de 1968 relative à la police de la circulation routière a été modifiée et désormais, c’est un officier de police qui prend cette décision, sans en référer au magistrat.

    «  La motivation de ce changement dans la loi, c’est effectivement de diminuer le nombre d’appels aux magistrats  », explique Jean-Christophe Horion, premier substitut au tribunal de police de Charleroi et responsable de la section roulage. «  Comme en France par exemple, les officiers de police peuvent décider du retrait de permis.

    Que ce soit un magistrat ou un officier de police qui prenne la décision, cela ne change pas grand-chose dans la mesure où les règles de retrait sont de toute façon fixées par la loi  ».

    Source > M.B.Valentin sur > http://www.sudinfo.be/1074913 Photo > Vincent Rocher