réglementation

  • LA CHASSE EST BELLE & BIEN OUVERTE, … OUI MAIS, SAVEZ-VOUS QUE …

    En Région wallonne, nul ne peut chasser sans être porteur soit, d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours, soit d’une licence de chasse.

    En Wallonie, la détention d'un permis ou d'une licence de chasse est assujettie à la réussite d'un examen. Cet examen est organisé par l'administration wallonne une fois par an (au premier semestre).

    L'épreuve théorique, organisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple, porte sur la connaissance de :

    -de la réglementation relative à la chasse et à la conservation de la nature ;

    -du gibier, des animaux sauvages, des chiens de chasse, des aménagements et de la gestion des territoires de chasse… ;

    -des armes, des munitions et de l'éthique de la chasse.

    Source > http://www.chasse-ardennes.be

    L'explosion démographique du sanglier en Europe

    Une très récente étude européenne recadre bien la problématique du nourrissage du grand gibier.

    En savoir plus : ICI

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 (M.B. 23.05.2011) > Sur > http://environnement.wallonie.be

    Espèces de gibier dont la chasse à tir est ouverte en Région wallonne du 01 au 14/10/2015

    Du 1 octobre 2015 au 15 octobre 2015

    Espèces de gibier dont la chasse à tir est ouverte en Région wallonne du 01 au 14/10/15 > Synthèse : ICI

     (Source > http://www.chasse.be)

    Direction de Liège

    Rue Montagne Ste - Walburge 2 bâtiment 2 • B - 4000 Liège > Tél. : +32 (0) 4 224 58

    Responsable : Sylvie MOTTE DIT FALISSE  Responsable.

    Coordonnées des cantonnements

    Pour la province de Liège >  04/ 224.58.74 > liege.cantonnement.dnf.dgarne@spw.wallonie.be

    Les ouvertures en Flandre 2013 - 2018

    A.G.F du 28/06/13 version FR corrigée par RSHCB > Jusqu’en 2018

    Tableau de synthèse des ouvertures et fermetures de la chasse en Région flamande 

    (Source > http://www.chasse.be)

    Crédit photo > Sudouest

  • VILLE DE HANNUT > LES DÉCHETS VERTS DÉPOSÉS LE LONG DES COURS D’EAU SONT NOCIFS

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    Un rappel bienvenu à l’attention des riverains des cours d’eau en cette période estivale : les déchets verts déposés le long des cours d’eau sont nocifs !

    En cette période d’entretien intensif des jardins et propriétés, la présence de tontes de pelouses, de tailles de haies et d’arbustes ou de compost semble anodine aux yeux des riverains qui déposent leurs déchets « biodégradables » aux bords des cours d’eau,

    Pourtant, on ignore que ces déchets verts :

    Etouffent la végétation naturelle des berges

    -Favorisent l’apparition de plantes indésirables (orties, liserons…) qui se nourrissent des matières végétales en décomposition

    -Entraînent une pollution de l’eau par l’écoulement des jus de décomposition

    -Menacent la stabilité des berges en rendant le sol plus vulnérable à l’érosion

    -Empêchent le bon écoulement des eaux en formant des mini-barrages propices aux inondations

    En collaboration avec votre commune, le Contrat de rivière Dyle-Gette conseille donc aux riverains des cours d’eau de changer leurs mauvaises habitudes :

    Entreposez ces déchets à bonne distance du cours d’eau (à au moins 5 mètres au-delà de la crête de berge)

    Assurez-vous que leur décomposition ne soit plus nocive pour la berge et le cours d’eau

    Au besoin, allez les déposer régulièrement au parc à conteneurs le plus proche

    Procédez au nettoyage des dépôts de déchets qui se seraient accumulés depuis plusieurs années trop près de la berge au fond de votre jardin ou de votre propriété

    Grâce à vos nouvelles habitudes,  vous aurez peut-être le plaisir de voir revenir peu à peu les plantes caractéristiques des berges (baldingère, reine-des-prés, iris des marais…), ainsi que la faune qui leur est liée (libellules…).

    Attention : les incivilités environnementales font l’objet de sanctions administratives !

    Source > http://www.hannut.be

  • PÉRIODE DES SOLDES … OUI ! > MAIS QUE DIT LA LOI ???

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    L’entreprise qui vend en soldes doit pratiquer des prix réduits.

    Les biens doivent subir une réduction de prix par rapport à un prix de référence qu'elles ont appliqué précédemment. L’article 26 ,§ 2 et § 3 du CDE Livre VI détermine le prix de référence.

    Cependant, suite à un arrêt récent de la Cour de Justice européenne (arrêt du 10 juillet 2014 C-421/12), ces règles ne peuvent plus être appliquées.

    Cela ne signifie pas pour autant que toutes les annonces de réduction de prix pendant les soldes soient autorisées. Il faudra en effet déterminer au cas par cas si l’annonce de réduction de prix n’est pas déloyale au sens des articles 93 et suivants du CDE Livre VI. L’interdiction des pratiques commerciales déloyales est en effet toujours d’application. Il importe ainsi et surtout de ne pas tromper le consommateur sur la réduction annoncée.

    Il doit s’agir d’une réduction effective c’est-à-dire d’une réduction appliquée sur un prix qui a été appliqué précédemment pendant un certain temps. Le consommateur doit bénéficier d’un réel avantage étant donné qu’il prendra ou est susceptible de prendre sa décision d’achat notamment sur cette base.

    L’entreprise doit pouvoir prouver l’exactitude de la réduction de prix annoncée.

    Elle peut également vendre à perte.

    Les dispositions du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (CDE Livre VI) permettent aux entreprises, deux fois par an, de vendre à prix fortement réduits en utilisant la dénomination « soldes » ou sous une autre dénomination équivalente (CDE Livre VI art 25 et suivants).

    Voir le site de référence > http://economie.fgov.be

    Les soldes en Europe >>

    Chaque année, les soldes remportent un franc succès dans les capitales européennes.

    S'il s'agit d'une pratique courante dans la plupart des Etats membres, les dates ne coïncident pas forcément dans toute l'Europe et les réglementations varient fortement d'un pays à l'autre. En été et en hiver, les périodes de soldes ne sont pas les mêmes chez nos voisins européens. Toute l'Europe vous propose ce tableau récapitulatif des principales dates de soldes.

    Voir les dates autorisées dans les autres pays > http://www.touteleurope.eu

  • ATTENTION > REGLEMENTATION SUR LES FEUX D’ARTIFICES DE JOIE

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    Pour diminuer le nombre d'accidents dus à des feux d'artifice, et principalement aux artifices de joie pour les particuliers, la réglementation a subi, en février 2000, d'importantes modifications

    Pour plus d'information sur le règlement général relatif aux explosifs, consultez le site SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

    Les artifices de joie sont des feux d'artifice dont la composition pyrotechnique maximale a été établie et pour lesquels des exigences de sécurité ont été instaurées. Ils ne peuvent pas projeter de débris dangereux lors de l'allumage et ils ne peuvent pas retomber incandescents au sol. Des exemples d'artifices de joie sont les petites bombes, les fusées, les fontaines ...

    Artifices de joie pour particuliers

    Les artifices de joie méritent une attention particulière car ce sont ceux auxquels vous êtes confronté, en tant que consommateur.

    La nouvelle réglementation des artifices de joie définit les éléments qui les composent. Les nouvelles règles déterminent aussi les prescriptions fondamentales auxquelles les artifices de joie doivent être conformes. Les conditions de vente et de détention ont également subi d'importantes modifications.

    Pour plus d'information sur la vente et l'utilisation des artifices de joie, consultez le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

    Actualités

    26-06-2014 Le rapport annuel 2013 du SPF Economie est paru

    28-01-2014 Généralisation de l’espace unique de paiement SEPA au 1er février 2014

    04-11-2013 Statbel publie un bulletin d’information d’analyses socio-économiques

    01-08-2013 Modification de la déclaration Limosa pour les travailleurs indépendants et salariés

    14-12-2012 Lanternes chinoises et feux d'artifice : quelques conseils

    N’oublions pas Les communes ont d'ailleurs le pouvoir de les interdire.

    QUELQUES CONSEILS Pour que la fête ne tourne pas au drame ... A télécharger ici !

    Source > http://www.belgium.be Photo > http://blogredaction.rougefm

  • TOUT CE QUI VA CHANGER POUR VOTRE TRAVAIL EN 2014

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    Le marché du travail va changer en profondeur en 2014.

    En raison de l'entrée en vigueur du statut unique principalement, mais pas uniquement : d'autres changements sont aussi à annoncer.

    Petit tour d’horizon des principales nouveautés 2014 en matière d’emploi, en collaboration avec le prestataire de services SD Worx.

    Changements dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvriers-employés

    • Statut unique : modification de la période de préavis

    Dorénavant, le délai de préavis est fixe pour tous les travailleurs (ouvriers comme employés). Le nouveau délai de préavis s’exprime en semaines et s’applique tant aux travailleurs nouvellement engagés qu'aux travailleurs déjà en service le 1er janvier 2014.

    Exemple : Un travailleur qui gagne entre 32.254 et 64.508€ par an, avec moins de 3 ans d’ancienneté, devra prester 45 jours calendaires de préavis s’il démissionne, et 91 jours calendaires s’il est licencié.

    Plus d'informations sur les nouvelles périodes de préavis ?

    • Statut unique : disparition de la période d’essai

    La clause d'essai est supprimée à partir du 1er janvier 2014. Un régime transitoire est néanmoins prévu pour les clauses d'essai convenues dans les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014: les règles actuelles, valables jusqu'au 31 décembre 2013, sont maintenues dans ce cas. Les conséquences de la clause continueront aussi à produire leurs effets jusqu'à l'expiration de la période d'essai.

    La période de préavis en cas de licenciement ou de démission pendant les trois premiers mois du contrat sera la même pour les employés et les ouvriers : deux semaines.

    Plus d'informations sur la suppression de la période d’essai ?

    • Statut unique : suppression du jour de carence

    Le jour de carence non rémunéré en cas de maladie sera complètement supprimé à compter du 1er janvier 2014. Cette suppression a été décidée dans la proposition de compromis concernant le statut unique. Le salaire garanti intervient donc dès le premier jour d'absence pour les ouvriers.

    • Statut unique : Reclassement professionnel

    Le droit au reclassement professionnel est généralisé à toutes les personnes qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines, ou à une indemnité de préavis qui couvre au moins cette période. Les travailleurs d’entreprises en restructuration en sont exclus: s’appliquent à eux des règles propres en matière de reclassement professionnel.

    Nouvelle réglementation en matière de prépension (RCC)

    La prépension s'appelle désormais le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC). Pour les secteurs ou entreprises qui concluent une CCT ou un accord collectif sur le chômage avec complément d'entreprise pour la première fois après le 31 décembre 2011, l’âge minimal est de 60 ans et la carrière minimale est de 40 ans pour les hommes et de 35 ans pour les femmes. La carrière minimum qui devra être justifiée en 2014 est fixée à 38 ans pour les femmes qui veulent bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans. En 2015, cette période passera à 40 ans.

    Plus d'informations sur le RCC ?

    Nouvelle cotisation sur les indemnités de rupture

    Au 1er janvier 2014, une nouvelle cotisation patronale verra le jour: la cotisation compensatoire particulière sur les indemnités de rupture. Concrètement, les entreprises devront verser une cotisation patronale sur les indemnités de rupture pour les travailleurs dont le salaire annuel est supérieur à 44.508 euros.

    Plus d'infos sur les cotisations sur les indemnités de rupture ?

    Cotisation patronale supplémentaire pour les entreprises qui font trop souvent appel au chômage temporaire

    Les entreprises qui, au cours de l'année 2013, ont recouru au chômage temporaire plus de 110 jours pour leurs ouvriers par manque de travail pour raison économique devront payer une cotisation supplémentaire à l'ONSS à compter de 2014. Le montant de cette cotisation augmente de manière exponentielle à mesure que le chômage se prolonge.

    Nouveau système de bonus de pension 

    Un nouveau bonus de pension est introduit pour les pensions entrant en vigueur après le 1er janvier 2014. Les règles du système de bonus actuel peuvent néanmoins éventuellement être maintenues après le 31 décembre 2013 sur les bonus à octroyer.

    Plus d'infos sur le bonus de pension ?

    Disparition de la carte SIS

    A partir de l'an prochain, la carte SIS disparaîtra progressivement. La carte d’identité électronique (eID) reprendra la fonction de la carte d'identité sociale. Les détails

    Source > http://www.references.be

  • AU BOULOT > PUIS-JE M'HABILLER COMME JE VEUX EN ÉTÉ?

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    Votre patron peut interdire certains vêtements uniquement s’il a des raisons valables.

    L’employeur a, par exemple, le droit d’interdire le port de piercings pour des raisons de sécurité ou de santé. Aussi les travailleurs chargés de préparation alimentaires n’ont-ils pas le droit de porter des piercings (ou des bijoux en général) pour des raisons d’hygiène. Cette interdiction vaut également pour les travailleurs qui manipulent des machines, pour les infirmiers, etc.

    L’interdiction doit être raisonnable

    Interdire des autres choses comme les shorts pour préserver une certaine image de l’entreprise est moins évident. En règle générale, un employeur a le droit d’imposer à ses employés certaines normes pertinentes dans le cadre de l’exécution de leur travail, comme des règles concernant la présentation ou l’habillement.

    La plupart du temps, ces prescriptions seront reprises dans le règlement de travail ou dans un règlement à part. De cette manière, les travailleurs savent explicitement ce qui est autorisé ou pas. Ces normes doivent toutefois s’appuyer sur des motifs objectifs, tels que les intérêts économiques ou commerciaux de l’entreprise. En outre, chaque interdiction doit être raisonnable et liée au travail.

    La fonction joue pour beaucoup

    Le travailleur doit-il représenter l’entreprise? Est-il en contact avec des clients? Dans quel secteur est-il employé? L’interdiction de certains vêtements est facile à justifier pour un représentant commercial ou un vendeur, qui sont en contact direct avec les clients, mais nettement moins pour un employé de bureau qui n’a jamais de contact avec le public.

    Avec la collaboration du cabinet d’avocats Laga

    Source > http://www.references.be