réglementation

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    BIEN-ÊTRE ANIMAL EN WALLONIE> FACEBOOK > ON PEUT DONNER SON CHATON MAIS EN GROUPE FERMÉ

    Le ministre Carlo Di Antonio a voulu préciser une loi qui n’était pas vraiment bien comprise

    Pour sortir du flou prévalant depuis plus d’un an, Carlo Di Antonio vient de préciser la réglementation relative à la publicité en matière de commercialisation d’animaux. Il souligne par exemple que La suite sur votre journal LA MEUSE H/W de ce jeudi 09/08/2018

    Les refuges exceptés

    « En dehors du cadre des réseaux sociaux », précise-t-il, « le dispositif entré en vigueur le 1 er avril 2017 n’est pas modifié : la publicité pour la vente ou le don d’un animal reste autorisée uniquement dans des revues spécialisées ou sur des sites internet spécialisés reconnus par l’administration. L’interdiction s’applique à tous les autres supports : journaux, toutes-boîtes, magazines, sites internet généralistes, réseaux sociaux, valves dans les lieux publics… »

    Le ministre ajoute que les refuges agréés pourront toujours publier des annonces visant le replacement de leurs animaux en dehors d’un site ou d’une revue spécialisée. « Les refuges exerçant une activité d’intérêt public, il importe de les soutenir dans cette mission ».

    De même, en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d’animaux de production, celle-ci sera toujours possible sur les revues et sites internet destinés au secteur agricole au vu du caractère professionnel non propices aux achats impulsifs.

    Et les réseaux sociaux ? La réponse du ministre : « La publicité est autorisée sur Facebook mais uniquement dans un groupe fermé et selon deux cas de figure » . Les cas de figure ? Les voici :

    Pour tous,

    La publicité est autorisée lorsqu’elle vise exclusivement le don d’animal.

    Pour les éleveurs agréés

    La publicité est autorisée quand elle vise exclusivement la commercialisation d’un animal né au sein de leur élevage.

    Pour chaque annonce, que ce soit pour le don ou la commercialisation d’animaux, elle doit être accompagnée des mentions suivantes :

    >1. Le nom et le prénom de l’annonceur ;

    >2. Le numéro de téléphone ou le courriel de l’annonceur ;

    >3. Le numéro d’agrément lorsque l’annonceur est le gestionnaire d’un établissement agréé ;

    >4. L’espèce de l’animal, sa race, son âge, son genre ;

    >5. Le cas échéant, le numéro d’identification de l’animal ;

    >6. Le cas échéant, le statut d’animal stérilisé ;

    >7. S’il s’agit d’une vente ou d’une cession à titre gratuit.

    Pas un jouet

    Sur chaque annonce, il est obligatoire aussi de faire figurer la mention suivante : « Un animal n’est pas un jouet. L’achat ou l’adoption d’un animal se fait en pleine conscience des responsabilités qui incombent à son nouveau propriétaire. L’abandon d’un animal constitue une infraction susceptible de poursuites pénales ou administratives. »

    « Ma volonté », conclut le ministre, « est de… La suite sur votre journal LA MEUSE H/W de ce jeudi 09/08/2018

    DEUX AUTRES ARTICLES sur la page également > A savoir :

    L’avis du ministre  > « Un acte mûrement réfléchi » 

    Que risquez-vous ? > Entre 50 € et … / …

    Source > Pierre Nizet sur votre journal LA MEUSE H/W de ce jeudi 09/08/2018

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    RECYPARC INTRADEL: MAXIMUM 4M³ PAR AN !

    La règle des quotas sera appliquée dans tous les recyparcs

    Il faudra dorénavant respecter les quotas autorisés

    Intradel a décidé de serrer la vis dans ses recyparcs. Dorénavant, la règle historique des quotas (pas plus de 1m³ à la fois et maximum 4m³ par an) sera appliquée systématiquement partout. Par souci de clarté et pour donner la priorité aux citoyens.  

    La nouvelle ne fait pas plaisir à tout le monde. Sur les réseaux sociaux, certains se plaignent depuis quelques jours de l’intransigeance dont font montre les préposés à l’entrée des recyparcs d’Intradel en refusant l’accès à ceux qui se présentent avec plus d’un m³ de déchets.

    Nouveau règlement en perspective? Loin de là. Mais une nouvelle manière d’appliquer celui qui existe depuis des années, explique-t-on au sein de l’intercommunale.

    « Ce n’est pas nouveau, les quotas existent depuis longtemps, mais la décision a maintenant été prise de faire appliquer ce règlement de manière systématique.» Clairement, plus question de se présenter avec une remorque double-essieu remplie à ras-bord sous peine de se voir refuser l’entrée du parc à conteneurs. Pourquoi ce durcissement de la réglementation? « Par souci de clarté tout d’abord. Avant, la décision de laisser … La suite sur votre journal LA MEUSE H/W de ce vendredi 12/01/2018

    Désormais, la règle sera donc la même partout, pour tous, et quel que soit le jour de la semaine. Et la même intransigeance sera d’application en ce qui concerne la quantité maximale de déchets qu’un citoyen peut déposer au recyparc chaque année. Ce sera quatre m³, et pas un de plus. « Mais il faut savoir qu’on a approximativement deux millions de visiteurs par an dans nos recyparcs, précise-t-on chez Intradel, et que moins de deux pourcents dépassent ce quota. Pour la très grande majorité des personnes, cette application stricte du quota annuel ne devrait donc pas poser de problèmes.» Et si … La suite sur votre journal LA MEUSE H/W de ce vendredi 12/01/2018

    … / … Cette décision ne fera toutefois pas que des heureux parmi les habitués des recyparcs. Et pourtant, Intradel l’assure, c’est pour leur bien: « Ces deux quotas visent essentiellement à donner la priorité aux citoyens et à éviter au maximum l’apport de déchets par les entreprises.»

    Source > G.W. Sur votre journal LA MEUSE H/W de ce vendredi 12/01/2018

    L’article au grand complet pour les abonnés à la version digitale !http://huy-waremme.lameuse.be/176248

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    JEUX DE HASARD > LES SOIRÉES BINGO PUNIES PAR LA LOI !

    Mais il existe des exceptions pour certaines organisations

    Si vous faites partie d’une association ou d’un mouvement et que vous comptez organiser prochainement une soirée bingo afin de renflouer quelque peu les caisses, méfiez-vous.

    Une nouvelle circulaire « bingo » a récemment vu le jour. Elle précise très clairement que l’organisation de telles soirées relève de la loi sur les jeux de hasard…  

    Peu de gens le savent, mais les jeux de bingo ne peuvent normalement être proposés que dans des établissements de jeux de hasard.

    Dans le cadre de ces jeux, il n’est pas important de savoir si la récompense est un prix en argent ou un prix matériel, tant qu’il y a un enjeu.

    Toute infraction à cette interdiction d’organisation est d’ailleurs assortie d’une peine d’emprisonnement et/ou une amende. « L’importance de l’amende administrative est proportionnelle … La suite sur votre journal LA MEUSE H/W de ce mercredi 03/01/2018

    Et les particuliers devront être très vigilants s’ils veulent éviter les mauvaises surprises.

    Il y a des exceptions

    En théorie, vous ne pouvez donc pas organiser une soirée bingo. Mais il existe heureusement des exceptions.

    Vous devez tout d’abord demander une autorisation au sein de la commune concernée ou à la police. Ainsi, une exception pourra être faite « pour les jeux organisés occasionnellement et tout au plus quatre fois par an par une association locale à l’occasion d’un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d’une œuvre sociale ou encore … La suite sur votre journal LA MEUSE H/W de ce mercredi 03/01/2018

    Attention soutenue

    La commission des jeux de hasard traitera donc prioritairement les dossiers où il y a une demande d’intervention de la police ou du parquet, mais elle accordera également une … La suite sur votre journal LA MEUSE H/W de ce mercredi 03/01/2018

    Source > J.M sur votre journal LA MEUSE H/W de ce mercredi 03/01/2018

    Illustration > Bingo gratuit

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    VILLE DE HANNUT > INFORMATIONS SUR VOS PLANTATIONS EN BORDURE D’ACCOTEMENT …

    Il fait beau, le lendemain il pleut, le surlendemain il fait beau.

    C’est l’été en Belgique, et vos haies en profitent pour pousser à grande vitesse. N’oubliez pas de tailler vos haies & arbres afin qu’elles ne dépassent pas sur le domaine public.

    Petit aide-mémoire :

    Vos plantations ne doivent pas faire saillie :

    -A moins de 6 mètres au-dessus du sol sur le domaine public

    -A moins de 4 mètres au-dessus du sol sur le trottoir...

     Enfin elles ne doivent jamais masquer la signalisation routière quelle que soit leur hauteur.

    Pour tout renseignement notre agent constatateur est à votre disposition au 019/63.05.18 ou par mail à villepropre@hannut.be

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    LA CHASSE EST BELLE & BIEN OUVERTE, … OUI MAIS, SAVEZ-VOUS QUE …

    En Région wallonne, nul ne peut chasser sans être porteur soit, d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours, soit d’une licence de chasse.

    En Wallonie, la détention d'un permis ou d'une licence de chasse est assujettie à la réussite d'un examen. Cet examen est organisé par l'administration wallonne une fois par an (au premier semestre).

    L'épreuve théorique, organisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple, porte sur la connaissance de :

    -de la réglementation relative à la chasse et à la conservation de la nature ;

    -du gibier, des animaux sauvages, des chiens de chasse, des aménagements et de la gestion des territoires de chasse… ;

    -des armes, des munitions et de l'éthique de la chasse.

    Source > http://www.chasse-ardennes.be

    L'explosion démographique du sanglier en Europe

    Une très récente étude européenne recadre bien la problématique du nourrissage du grand gibier.

    En savoir plus : ICI

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 (M.B. 23.05.2011) > Sur > http://environnement.wallonie.be

    Espèces de gibier dont la chasse à tir est ouverte en Région wallonne du 01 au 14/10/2015

    Du 1 octobre 2015 au 15 octobre 2015

    Espèces de gibier dont la chasse à tir est ouverte en Région wallonne du 01 au 14/10/15 > Synthèse : ICI

     (Source > http://www.chasse.be)

    Direction de Liège

    Rue Montagne Ste - Walburge 2 bâtiment 2 • B - 4000 Liège > Tél. : +32 (0) 4 224 58

    Responsable : Sylvie MOTTE DIT FALISSE  Responsable.

    Coordonnées des cantonnements

    Pour la province de Liège >  04/ 224.58.74 > liege.cantonnement.dnf.dgarne@spw.wallonie.be

    Les ouvertures en Flandre 2013 - 2018

    A.G.F du 28/06/13 version FR corrigée par RSHCB > Jusqu’en 2018

    Tableau de synthèse des ouvertures et fermetures de la chasse en Région flamande 

    (Source > http://www.chasse.be)

    Crédit photo > Sudouest

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    VILLE DE HANNUT > LES DÉCHETS VERTS DÉPOSÉS LE LONG DES COURS D’EAU SONT NOCIFS

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    Un rappel bienvenu à l’attention des riverains des cours d’eau en cette période estivale : les déchets verts déposés le long des cours d’eau sont nocifs !

    En cette période d’entretien intensif des jardins et propriétés, la présence de tontes de pelouses, de tailles de haies et d’arbustes ou de compost semble anodine aux yeux des riverains qui déposent leurs déchets « biodégradables » aux bords des cours d’eau,

    Pourtant, on ignore que ces déchets verts :

    Etouffent la végétation naturelle des berges

    -Favorisent l’apparition de plantes indésirables (orties, liserons…) qui se nourrissent des matières végétales en décomposition

    -Entraînent une pollution de l’eau par l’écoulement des jus de décomposition

    -Menacent la stabilité des berges en rendant le sol plus vulnérable à l’érosion

    -Empêchent le bon écoulement des eaux en formant des mini-barrages propices aux inondations

    En collaboration avec votre commune, le Contrat de rivière Dyle-Gette conseille donc aux riverains des cours d’eau de changer leurs mauvaises habitudes :

    Entreposez ces déchets à bonne distance du cours d’eau (à au moins 5 mètres au-delà de la crête de berge)

    Assurez-vous que leur décomposition ne soit plus nocive pour la berge et le cours d’eau

    Au besoin, allez les déposer régulièrement au parc à conteneurs le plus proche

    Procédez au nettoyage des dépôts de déchets qui se seraient accumulés depuis plusieurs années trop près de la berge au fond de votre jardin ou de votre propriété

    Grâce à vos nouvelles habitudes,  vous aurez peut-être le plaisir de voir revenir peu à peu les plantes caractéristiques des berges (baldingère, reine-des-prés, iris des marais…), ainsi que la faune qui leur est liée (libellules…).

    Attention : les incivilités environnementales font l’objet de sanctions administratives !

    Source > http://www.hannut.be

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    PÉRIODE DES SOLDES … OUI ! > MAIS QUE DIT LA LOI ???

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    L’entreprise qui vend en soldes doit pratiquer des prix réduits.

    Les biens doivent subir une réduction de prix par rapport à un prix de référence qu'elles ont appliqué précédemment. L’article 26 ,§ 2 et § 3 du CDE Livre VI détermine le prix de référence.

    Cependant, suite à un arrêt récent de la Cour de Justice européenne (arrêt du 10 juillet 2014 C-421/12), ces règles ne peuvent plus être appliquées.

    Cela ne signifie pas pour autant que toutes les annonces de réduction de prix pendant les soldes soient autorisées. Il faudra en effet déterminer au cas par cas si l’annonce de réduction de prix n’est pas déloyale au sens des articles 93 et suivants du CDE Livre VI. L’interdiction des pratiques commerciales déloyales est en effet toujours d’application. Il importe ainsi et surtout de ne pas tromper le consommateur sur la réduction annoncée.

    Il doit s’agir d’une réduction effective c’est-à-dire d’une réduction appliquée sur un prix qui a été appliqué précédemment pendant un certain temps. Le consommateur doit bénéficier d’un réel avantage étant donné qu’il prendra ou est susceptible de prendre sa décision d’achat notamment sur cette base.

    L’entreprise doit pouvoir prouver l’exactitude de la réduction de prix annoncée.

    Elle peut également vendre à perte.

    Les dispositions du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (CDE Livre VI) permettent aux entreprises, deux fois par an, de vendre à prix fortement réduits en utilisant la dénomination « soldes » ou sous une autre dénomination équivalente (CDE Livre VI art 25 et suivants).

    Voir le site de référence > http://economie.fgov.be

    Les soldes en Europe >>

    Chaque année, les soldes remportent un franc succès dans les capitales européennes.

    S'il s'agit d'une pratique courante dans la plupart des Etats membres, les dates ne coïncident pas forcément dans toute l'Europe et les réglementations varient fortement d'un pays à l'autre. En été et en hiver, les périodes de soldes ne sont pas les mêmes chez nos voisins européens. Toute l'Europe vous propose ce tableau récapitulatif des principales dates de soldes.

    Voir les dates autorisées dans les autres pays > http://www.touteleurope.eu

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    ATTENTION > REGLEMENTATION SUR LES FEUX D’ARTIFICES DE JOIE

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    Pour diminuer le nombre d'accidents dus à des feux d'artifice, et principalement aux artifices de joie pour les particuliers, la réglementation a subi, en février 2000, d'importantes modifications

    Pour plus d'information sur le règlement général relatif aux explosifs, consultez le site SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

    Les artifices de joie sont des feux d'artifice dont la composition pyrotechnique maximale a été établie et pour lesquels des exigences de sécurité ont été instaurées. Ils ne peuvent pas projeter de débris dangereux lors de l'allumage et ils ne peuvent pas retomber incandescents au sol. Des exemples d'artifices de joie sont les petites bombes, les fusées, les fontaines ...

    Artifices de joie pour particuliers

    Les artifices de joie méritent une attention particulière car ce sont ceux auxquels vous êtes confronté, en tant que consommateur.

    La nouvelle réglementation des artifices de joie définit les éléments qui les composent. Les nouvelles règles déterminent aussi les prescriptions fondamentales auxquelles les artifices de joie doivent être conformes. Les conditions de vente et de détention ont également subi d'importantes modifications.

    Pour plus d'information sur la vente et l'utilisation des artifices de joie, consultez le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

    Actualités

    26-06-2014 Le rapport annuel 2013 du SPF Economie est paru

    28-01-2014 Généralisation de l’espace unique de paiement SEPA au 1er février 2014

    04-11-2013 Statbel publie un bulletin d’information d’analyses socio-économiques

    01-08-2013 Modification de la déclaration Limosa pour les travailleurs indépendants et salariés

    14-12-2012 Lanternes chinoises et feux d'artifice : quelques conseils

    N’oublions pas Les communes ont d'ailleurs le pouvoir de les interdire.

    QUELQUES CONSEILS Pour que la fête ne tourne pas au drame ... A télécharger ici !

    Source > http://www.belgium.be Photo > http://blogredaction.rougefm