plus cher

  • NE PAS PAYER SES P-V… COÛTERA PLUS CHER !

    Une loi autorise le SPF Finances à récupérer vos dettes, majorées, sur vos impôts

    Ce sera, sans conteste, la grande nouveauté du printemps 2018 en matière de roulage. Les montants de vos p.-v. non payés pour excès de vitesse seront récupérés par l’administration fiscale 

    Dès le mois de mars 2018, ne plus payer ses p.-v. pour excès de vitesse en espérant ne pas être poursuivi devant le tribunal deviendra une hérésie. Et pour cause, une loi – elle concerne tout le pays – autorise l’administration fiscale à transformer votre transaction impayée en dette fiscale. Cette dette sera enrôlée dans le calcul de vos impôts. En clair, si vous ne payez pas vos p.-v., vous les payerez tout de même avec, à la clé, une sérieuse majoration.

    Philippe Dulieu, le procureur du Roi de Liège, détaille le modus operandi. « Prenons une personne flashée en excès de vitesse », explique-t-il. « Elle recevra une perception immédiate, c’est le bulletin de versement que 70 à 75 % des personnes flashées paient naturellement. Lorsque la personne ne paie pas, le dossier est transmis à la section roulage du parquet qui, elle, envoie une transaction majorée de 33 % par rapport à la perception immédiate. Si la personne paie à ce moment-là, elle met un terme aux poursuites. Si elle ne s’acquitte pas du montant, le dossier … La suite sur votre journal LA MEUSE H/W ce mercredi 06/12/2017

    Un ordre de paiement

    Ça, c’était avant. Car, dès le mois de mars, en cas de non-paiement de la transaction du parquet, le magistrat enverra un document appelé « ordre de paiement » au contrevenant. « Sans réaction de sa part dans les 30 jours, le procureur du Roi déclarera exécutoire les ordres de paiement non honorés et les transmettra au SPF Finances qui les exécutera au même titre que l’impôt », poursuit … La suite sur votre journal LA MEUSE H/W ce mercredi 06/12/2017

    … / … Pour être complet, le procureur du Roi peut aussi ajouter la contribution au Fonds des victimes d’actes intentionnels de violence qui est de 200 €. Chiffres à l’appui, cela coûtera donc beaucoup plus cher à l’automobiliste de ne pas payer son p.-v. que de s’en acquitter.

    Impossible de donner une … La suite sur votre journal LA MEUSE H/W ce mercredi 06/12/2017

    Ceux qui payaient leurs p.-v. avaient, parfois, l’impression d’être les dindons de la farce face aux resquilleurs. Ce ne sera désormais plus le cas

    Source > Arnaud Bisschop sur votre journal LA MEUSE H/W ce mercredi 06/12/2017

    Autre article sur la page de votre journal > En théorie et en pratique pour les infractions enrôlées

    En théorie, toutes les infractions au code de la route pouvant être éteintes par une transaction sont concernées par l’enrôlement fiscal. Cependant, des … /…