obligations

  • ACHATS EN LIGNE > QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU VENDEUR !

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    J’effectue des achats en ligne. Quelles informations le vendeur est-il obligé de me donner ?

    Lorsque vous utilisez Internet pour faire vos achats en ligne, le législateur impose que vous disposiez de certaines informations et vous reconnait des droits afin que vos achats se fassent sans difficulté.

    Ces informations doivent être données et ces droits sont reconnus à différentes étapes du processus contractuel : avant l’achat, lors du processus de commande et après l’achat.

    L’objectif essentiel de ces différentes exigences est de veiller à la transparence et d'éviter les « dérapages ».

    INFORMATIONS SUR L'IDENTITE ET SUR L'ACTIVITE DU PRESTATAIRE
    Le prestataire est légalement tenu de faire figurer sur son site Internet un certain nombre d'informations :

    • son nom ou sa dénomination sociale, son adresse géographique et, le cas échéant, son numéro d'entreprise ;
    • ses coordonnées et son adresse e-mail ;
    • si la profession du prestataire nécessite une autorisation, les coordonnées de l'autorité compétente ;
    • les codes de conduite auxquels il est éventuellement soumis et les informations permettant de consulter ces codes en ligne ;
    • pour les prestataires exerçant une profession réglementée (exemple : les professions libérales), l'association professionnelle dont le prestataire fait partie, le titre professionnel et l'Etat dans lequel il a été octroyé, une référence aux règles professionnelles applicables et comment y accéder.

    Ces informations doivent être disponibles quel que soit le type de site Internet. L'accès à ces informations doit être facile, direct et permanent (exemple : hyperlien en bas de chaque page).

    INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES
    La présentation des produits diffère fortement d'un site à l'autre, selon la nature du produit ou du service proposé. Une photo du produit n'est pas suffisante. Elle doit également être accompagnée d'une description écrite et de caractéristiques techniques. Dans son offre, le prestataire doit fournir des informations sur les produits ou services au consommateur :

    • les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
    • la quantité ;
    • le prix du produit ou du service, en ce compris les taxes et les frais de livraison ;
    • si les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix, ils doivent être présentés clairement (exemple : quand différentes modalités de livraison sont possibles) ;
    • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
    • l'existence ou l'absence d'un droit de renonciation ;
    • les modalités de reprise ou de restitution du produit et les frais éventuels ;
    • le coût de l'utilisation du site si la visite vous coûte plus que le tarif de connexion de base (exemple : pour un site dont l'accès est payant) ;
    • la durée de validité de l'offre ou du prix ;
    • dans le cas de fourniture durable ou périodique d'un produit ou d'un service, la durée minimale du contrat (exemple : abonnement à un magazine).

     Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, compréhensible et non équivoque.

    INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS D'ACHAT
    Pour vous permettre de vous y retrouver sur son site et sur le processus de conclusion du contrat, le prestataire doit vous informer :

    • des langues proposées pour la conclusion du contrat ;
    • des différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat ;
    • de la manière de corriger vos erreurs avant que la commande ne soit passée ;
    • de l'archivage éventuel du contrat conclu et des conditions d'accès à cette archive après la passation de la commande.

     Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, compréhensible et non équivoque. Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au consommateur doivent l'être d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

    Contacts :

    Pour des infos sur les achats en ligne
    Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 
    Rue du Progrès 50 
    1210 Bruxelles 
    Contact Center : 0800 120 33 (appel gratuit) 
    info.eco@economie.fgov.be

    economie.fgov.be

    En savoir plus :

    Source > http://www.belgopocket.be