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    Quelle est la différence entre le revenu cadastral et le précompte immobilier ? Comment établit-on le revenu cadastral ? Quand dois-je payer le précompte immobilier et à combien s’élève-t-il ?

    Lorsque vous faite construire un bien immobilier ou que vous y faites des travaux d’agrandissement ou des travaux conséquents de transformation, vous devez en informer le cadastre. Le délai à respecter est de 30 jours après la date d’occupation ou d'achèvement des travaux. Si vous ne le faites pas, vous encourrez une amende.

    ETABLISSEMENT DU REVENU CADASTRAL ET RECLAMATION
    Après avoir pris contact avec le cadastre, le revenu cadastral (R.C.) est établi (nouvelle construction) ou l’ancien est révisé (rénovation). Le R.C. vous est notifié par courrier recommandé.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant, vous pouvez, dans les 2 mois à partir de la date de la notification du R.C., introduire une réclamation auprès du contrôleur du cadastre compétent pour la commune où se trouve le bien concerné. Votre réclamation est à introduire par courrier recommandé et vous devez y mentionner le R.C. que vous proposez.

    INFLUENCE DU R.C. SUR LE PRECOMPTE IMMOBILIER
    Le revenu cadastral (R.C.) est le revenu moyen net qu’un immeuble procurerait à son propriétaire au cours d’une année.

    Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles, que vous devez payer chaque année.

    Le calcul du précompte immobilier se fait sur la base du revenu cadastral indexé (c’est-à-dire le revenu cadastral adapté à l’indice des prix à la consommation) et d'un taux déterminé. Le taux diffère en fonction de la commune où votre immeuble se situe :

    • 1,25 % du R.C. pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale(0,8 % pour les logements loués comme habitations sociales) ;
    • 2,5 % du R.C. pour les immeubles situés en Région flamande (1,6 % pour les logements loués comme habitations sociales).

    En plus de cet impôt régional, les communes, les provinces et les agglomérations peuvent encore prélever un impôt additionnel (centimes additionnels).

    PAIEMENT ET DIMINUTION
    Le contribuable qui est propriétaire au 1er janvier de l’année doit payer le précompte immobilier.

    Pour votre logement, vous avez droit à une diminution du précompte immobilier entre autres dans les cas suivants :

    • vous êtes propriétaire d’une habitation modeste ;
    • vous êtes handicapé ;
    • vous avez au moins 2 enfants en vie dont l’un au moins est encore à votre charge (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) ou au moins 2 enfants admis au bénéfice des allocations familiales, habitant chez vous (Région flamande);
    • vous avez des personnes handicapées à charge.

    En Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, si vous êtes propriétaire ou locataire, vous devez vous-même faire cette demande de diminution. Vous pouvez le faire dans les 6 mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, sous la forme d’une réclamation adressée au directeur régional des contributions directes compétent dont l’adresse figure sur l’avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu.

    En Région flamande, la diminution vous est attribuée automatiquement lorsque vous êtes propriétaire. En tant que locataire, vous pouvez répercuter la diminution sur le loyer après avoir introduit une demande unique auprès du service des impôts pour la Flandre.

    Contacts

    Pour la Wallonie et Bruxelles 
    Service public fédéral Finances
    Contact Center : 0257 257 57

    Pour la Flandre
    Tél. 1700 (appel gratuit, chaque jour ouvrable de 9h à 19h)
    onroerendevoorheffing@vlaanderen.be
    belastingen.vlaanderen.be

    En savoir plus

    Source > http://www.belgopocket.be