genèse

  • LA GENÈSE DU DOSSIER ÉOLIEN DE HANNUT > ICI

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    OBJET : Demande de permis unique visant à implanter et exploiter un parc de 9 éoliennes de 3 MW chacune et d’une cabine de tête (entre Thisnes et Merdorp)

    Historique de l’instruction de ce dossier 

    05 avril 2012 > Introduction de la demande de permis unique de classe 1 

    24 mai au 26 juin 2012 > Enquête publique avec 1350 réclamants 

    juin 2012 > avis défavorable de la Ville de Hannut + Avis défavorable de la CRAT et de la CWEDD + SPF Mobilité et transports AVES + Avis favorable conditionnel de la DNF DGO4 – Patrimoine IBPT + Avis favorable de la DGO3 Agriculture Service technique provincial 

    08 octobre 2012 > Refus du permis unique par l’administration régionale 

    25 octobre 2012 > Introduction d’un recours  contre l’arrêté du FT et FD 

    06 février 2013 > Arrêté du Ministre : Le recours est recevable + La décision du FD et FT est confirmée + Le permis est refusé 

    10 avril 2013 > Introduction d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat 

    20 novembre 2013 > (notification 27 nov 2013) Sur base de l’évolution des avis de IBPT et DGTA et des moyens avancés dans le cadre du recours au CE (motivation des actes administratifs) +- Le recours est recevable + Le refus de permis est retiré 

    16 janvier 2014 > Demande d’avis de la CCATM dans les 40 jours > Suite à l’introduction d’un complément d’EIE 

    20 janvier 2014 (notifié le 22/01) > Recommandé invitant les communes de Hannut, Wasseiges et Orp Jauche d’organiser une enquête publique suite à l’introduction d’un complément d’Etude incidences sur environnement 

    Sur base de ce courrier, le Collège communal : 

    • Décide d’organiser une réunion d’information

    • Y invite officiellement l’auteur de projet TECTEO lequel accepte de rencontrer une délégation de riverains mais refuse de participer à une réunion élargie

    • Organise l’enquête publique du 21 février au 24 mars 2014

    • Procède à l’affichage en date du 27 janvier 2014 

    14 février 2014 (notifié le 17 février) Envoyé par mail à 16h24… La copie avancée d’un courrier daté du 14 février informant  > Que les compléments d’information ne relèvent pas d’un complément d’EIE > Que l’enquête publique ne doit plus avoir lieu 

    Sur quoi porte le complément d’information EIE?

    Arrêt du CE DUMONT du 21 février 2013 (parc éolien de Fauvillers) 

    • Concerne les normes relatives aux émissions sonores

    • Arrêté GW du 04 juillet 2002 fixe les conditions générales d’exploitation des établissements

    • ‘Lorsque la vitesse du vent dépasse 5m/s, les limites générales de niveaux de bruit autorisée la nuit est de 40 dB’

    • Or une éolienne n’émet un bruit notable que lorsqu’elle est en production soit à des vitesses de vent supérieures à 5 m/s

    => Obligation de brider (ralentir)  les éoliennes afin de ne pas dépasser cette norme

    Pourquoi l’annulation de l’enquête publique ?

    La région se base du l’article D69 du Code de l’Environnement

    ‘L’autorité compétente apprécie les incidences du projet en prenant en considération l’étude d’incidences sur l’environnement, les avis recueillis dans le cadre de la procédure en autorisation et toute autre information qu’elle juge utile.’

    Quelle lecture donner à cette décision?

    Annulation de cette enquête publique (21 février au 24 mars)

    Sollicitation de nouveaux avis ? > CWEDD, CRAT > Ville et communes

    Le permis peut être délivré à tout moment…

    Décisions du Collège communal 

    A l’issue de la réunion d’information aux citoyens, le Collège communal s’est réuni en séance. 

    A l’unanimité: > De transmettre en urgence à la Région wallon son avis défavorable sur le projet notamment sur base du déni de démocratie 

    La suite … Dans le reportage d’hier > ICI … Affaire à suivre …

    Source > C de P > Ad Communale Hannut