gel

  • INFO BOULOT > PEUT-ON VOUS AUGMENTER EN CAS DE GEL DES SALAIRES ?

    indexering_2.jpg

    Le gouvernement entend réduire notre handicap salarial par rapport aux pays voisins d’ici 2018. C’est un élément du budget. Pour ce faire, les salaires seront gelés en 2012 et 2013 (peut-être même jusqu’en 2018).

    Plus d’augmentation pour personne ?

    L’idée que plus personne ne recevra d’augmentation est fausse. « La norme salariale de 0 % est une moyenne pour une entreprise ou un secteur, pas pour les salaires individuels”, explique le professeur Luc Sels, doyen de la faculté d’Économie de la KU Leuven. « Il est naturellement bien plus difficile d’octroyer une augmentation, dans la mesure où la marge dans la propre politique salariale de l’entreprise est érodée. »

    La norme salariale n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Pour 2012, par exemple, une modération salariale de 0,3 % s’impose. Cela signifie que cette année les collaborateurs peuvent bénéficier d’une augmentation de maximum 0,3 % de plus que l’index.

    Contrôle et sanctions

    Cette modération salariale n’est cependant pas toujours respectée à la lettre. Luc Sels : « Environ 25 % des employeurs ne se sont pas tenus à la norme salariale fixée dans les accords interprofessionnels ces dernières années. On peut toujours y échapper en faisant preuve de 'créativité'. » Ces 'solutions créatives’ sont légion : recourir à des avantages extralégaux, déguiser le salaire en bonus...

    Le contrôle sur le respect de la norme salariale laisse d’ailleurs à désirer. Aucune sanction n’a été prévue pour les entreprises qui ne se sont pas pliées à la norme, et l’on est donc en droit de se demander si à l’avenir les pouvoirs publics comptent contrôler et sanctionner. En effet, le contrôle pour 2013-2014 ne pourra avoir lieu qu’en décembre 2014 et le salaire payé ne peut plus être récupéré.

    Puis-je encore demander une augmentation ?

    Nous avons parcouru la liste de ce qui est encore possible ou pas avec Kris De Schutter, avocat en droit du travail chez Loyens & Loeff.

    Oui ! >>>

    Augmentation de salaire individuelle > Tant que la charge salariale totale de l’entreprise  demeure en statu quo, les augmentations salariales individuelles restent envisageables.

    Bonus >  Les primes liées aux résultats ou participations aux bénéfices resteront autorisées. « Certaines conditions strictes sont toutefois liées à la participation bénéficiaire. Elle doit être fixée dans une CCT sous laquelle tombe l’entreprise et l’entreprise doit pouvoir apporter la preuve d’une croissance nette de ses effectifs », explique Kris De Schutter.

    Augmentation salariale barémique >  L’employeur peut intégrer le travailleur dans une catégorie salariale supérieure, par exemple à l’issue d’une évaluation positive ou dans le cadre d’une promotion.

    Indemnités de frais > Les indemnités de frais ne constituent pas des salaires, mais un remboursement de frais exposés à des fins professionnelles. L’indemnité de frais de déplacement (hors trajets domicile-travail), les tickets de parking, les déjeuners professionnels, le matériel de travail, etc. restent à la charge de l’employeur. Kris De Schutter : « Mais les entreprises doivent rester vigilantes en cas d’attribution 'subite' d’indemnités de frais forfaitaires. L’ONSS pourrait considérer comme étrange l’attribution d’une indemnité de frais forfaitaire à de grands groupes de travailleurs, précisément à l’heure actuelle… ».

    Indexation > Le principe d’indexation demeure. Le panier de produits sur lequel est calculé l’indice sera en revanche modifié. Des soldes et des produits blancs y seront intégrés, ce qui devrait provoquer un ralentissement de la hausse des salaires

    ____________________________________

    Non! >>>

    Avantages extralégaux >  Voiture de société, GSM, connexion Internet à domicile... Tous ces éléments tombent sous le concept de modération salariale. Ils ne peuvent donc pas être octroyés 'tout simplement' et doivent être compensés d’une manière ou d’une autre dans la charge salariale de l’entreprise.

    Augmentation de salaire collective > Il est impossible d’octroyer une augmentation collective via une CCT sectorielle ou un accord conclu au niveau de l’entreprise. « Cela entraîne en effet une hausse inévitable de la charge salariale et peut donc être sanctionné », précise Kris De Schutter.

    Travail de nuit et heures supplémentaires > Les entreprises feront tout ce qu’elles peuvent pour payer le moins de suppléments possibles pour les prestations de nuit et les heures supplémentaires, afin d’éviter une hausse de la charge salariale.

    Remboursement des frais indirectement liés aux prestations >  Les déplacements domicile-travail (en voiture ou en transports en commun) n’ont en principe aucun lien avec le processus de production et entrent donc en ligne de compte dans la modération salariale.

    Pensions complémentaires > Selon Kris De Schutter, les plans de pension complémentaire ne sont pas concernés par la modération salariale, mais cela reste à confirmer. Les textes définitifs n’ont pas encore été publiés.

    Lire aussi

    Source > http://www.references.be