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  • FRAIS SCOLAIRES: VOICI TOUS LES FRAIS QUE L'ÉCOLE NE PEUT PAS VOUS RÉCLAMER !

     

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    Nonante-cinq pour cent des parents ignorent quels sont les frais que l’école de leurs enfants peut leur demander… ou pas.

    Tout cela est pourtant écrit noir sur blanc dans la circulaire que le ministère envoie actuellement à toutes les écoles secondaires de Wallonie et de Bruxelles. La nouveauté adoptée l’an dernier, le décompte périodique, clarifie les comptes… mais ne concerne que les écoles secondaires. Le système arrivera en primaire à la rentrée 2015.  (La circulaire en téléchargement

    La facturation périodique est une initiative bien accueillie par les associations de parents. «  C’est une amélioration très importante  », dit Bernard Hubien, le secrétaire général de l’Union des associations de parents de l’enseignement catholique (UFAPEC). Un décompte périodique, c’est quoi dans les faits ? L’obligation pour un pouvoir organisateur de remettre, par écrit, le détail de l’ensemble des frais réclamés (les frais qui n’y figurent pas ne peuvent en aucun cas être réclamés), leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif des montants réclamés.

    Cette « facturation » doit également préciser les modalités de paiement (par virement bancaire, etc.), ainsi que les possibilités d’obtenir des facilités de paiement. La période couverte par un décompte est de minimum un mois et de maximum quatre mois et cette périodicité doit être communiquée aux parents au début de chaque année scolaire.

    Cela permet d’éviter les mauvaises surprises. «  Je ne connais plus d’école qui réclame des frais interdits comme l’achat du journal de classe  », explique Jonathan Fischbach, coordinateur de la plateforme pédagogique enseignons.be. «  Il y a bien des frais facultatifs qui sont parfois présentés comme obligatoires, que cela concerne des sorties culturelles ou des voyages scolaires.  »

    Les parents ont donc de moins en moins de raisons de se plaindre ? «  Ce que j’entends encore, ce sont des parents qui s’étonnent de la précision des fournitures scolaires souhaitées : un marqueur ou un cahier de telle marque  », poursuit M. Fischbach qui se dit aussi interpellé par les interventions d’huissiers (heureusement pas trop fréquentes) lorsque les parents sont de mauvais payeurs ou les pressions faites sur les enfants pour récupérer de l’argent, en prenant le bulletin scolaire en otage.

    Sanctions interdites

    Cette pratique est interdite, le ministère le précise clairement. «  Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction.  » Si un établissement scolaire est confronté à des difficultés, il convient d’abord de prendre le temps d’un dialogue avec la famille pour tenter de trouver des solutions avec ou sans l’intervention de tiers, poursuit le ministère. «  Si malgré ces tentatives de dialogue ou médiation, des parents refusaient de payer les frais réclamés, les voies légales de recouvrement sont ouvertes.  »

    Ultime précision : si un pouvoir organisateur a perçu des droits supérieurs à ceux autorisés ou des frais interdits, il doit les rembourser. «  S’il refuse d’obtempérer, le Gouvernement fait retrancher les montants trop perçus des subventions de fonctionnement de l’établissement. Si le trop-perçu dépasse le montant des subventions, le Gouvernement suspend le subventionnement de l’école, en matière de fonctionnement comme de traitements jusqu’au remboursement intégral des trop-perçus.  »

     

    Voir le site > http://www.education.gouv.fr

     

    La vidéo RTL explicative > ICI

    Source > Didier Swysen sur > http://www.sudinfo.be/1079140

  • PAS D’AUGMENTATION DES HONORAIRES D’AVOCATS

    Bonne nouvelle !

    49807_100002976590548_613654043_n.jpgTout justiciable et donc potentiellement tout citoyen, qui devrait avoir recours aux services de la justice et donc d'un avocat ne verra pas ses honoraires augmentés de 21% de TVA. C'est pour moi une bonne nouvelle afin de ne pas avoir une justice à deux niveaux.

    Source > Facebook > Hervé Jamar > https://www.facebook.com/profile.php?id=100002976590548