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  • INFO BOULOT > COMMENT FAIRE CARRIÈRE AVEC UN CASIER JUDICIAIRE?

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    Qui a accès à mon casier judiciaire?

    Seuls les juges ont un accès quasi intégral au casier judiciaire, et encore, seulement dans le cadre de leur mission judiciaire. Certaines administrations publiques y ont également accès (par exemple les finances), mais de façon encore plus restreinte. Enfin, chaque individu peut se procurer un "extrait" de son casier judiciaire (ce qu’on appelait avant le "certificat de bonne vie et mœurs"). C’est ce document qui peut conditionner l’accès à un emploi. Les employeurs n’ont donc pas d’accès direct aux casiers judiciaires de leurs employés ni des candidats à l’embauche.

    En quoi consiste un "extrait de casier judiciaire"?

    L’extrait de casier judiciaire est une version épurée du casier judiciaire, que l’on peut se procurer auprès de son administration communale. Il en existe deux modèles. Le modèle 1 est le modèle standard. Il ne reprend que les peines d’emprisonnement, fermes ou avec sursis. Le modèle 2 conditionne quant à lui l’accès aux activités qui relèvent de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile et de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. Il inclut donc également les condamnations et décisions pénales liées à des faits commis sur un mineur.

    Pour quels emplois doit-on le fournir?

    Tout d’abord, sachez que si de nombreux employeurs exigent cet extrait lors d’une procédure d’embauche, il n’existe aucune base légale pour une telle demande (sauf dans le cas du modèle 2, dans un souci de protection de la jeunesse). Ce qui ne veut pas dire qu’elle est illégale.

    Simplement, vous êtes en droit de refuser de fournir ce document (mais l’employeur est aussi en droit de refuser de vous embaucher…). Typiquement, on vous demandera de fournir un extrait de casier judiciaire pour travailler dans la police, l’armée ou d’autres emplois relevant de la fonction publique. Les avocats sont également concernés, de même que les convoyeurs de fonds. Il s'agit donc généralement de métiers "sensibles", auxquels il faut ajouter les activités qui relèvent du modèle 2 ci-dessus. Mais encore une fois, rien n'empêche les autres employeurs de vous en réclamer un.

    Est-il possible de "vider" son casier?

    Heureusement, les informations reprises dans votre casier judiciaire ne le sont pas nécessairement pour la vie. Il existe en effet deux moyens pour le rendre à nouveau "propre" : l’effacement et la réhabilitation. L’effacement concerne les peines les plus légères (en gros, les peines de police). Il intervient automatiquement après un certain délai (en général trois ans). À l’inverse, la réhabilitation doit faire l’objet d’une demande explicite et elle est conditionnée à toute une série de critères, notamment avoir eu une conduite irréprochable pendant au moins 3 ans. Dans les deux cas, la condamnation se retrouve alors définitivement supprimée du casier. Et vous pouvez poursuivre votre carrière comme bon vous semble.

    Cédric Leterme

    Source > http://www.references.be